INFORMATIONS LÉGALES
Réclamations & médiation
La marche à suivre pour formuler une réclamation et, si nécessaire, saisir le médiateur de l’assurance.
1. Adresser une réclamation
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous exprimez un mécontentement à notre égard. Une demande de renseignement, de conseil, de clarification ou de prestation n’en constitue pas une.
Toute réclamation peut être adressée à Étude et Réalisation d’Assurances par courrier, par email ou par téléphone :
ÉTUDE ET RÉALISATION D’ASSURANCES
27 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France
Afin de faciliter le traitement de votre demande, précisez vos coordonnées, les références du dossier ou du contrat concerné, ainsi que l’objet précis de votre réclamation et, le cas échéant, les pièces utiles.
2. Traitement de votre réclamation
Votre réclamation est enregistrée dès sa réception puis instruite par les personnes habilitées. Un accusé de réception vous est adressé, puis une réponse écrite et motivée vous est apportée.
Le traitement des réclamations est gratuit. Il n’affecte pas votre faculté d’exercer par ailleurs les voies de recours dont vous disposez.
3. Saisir le médiateur de l’assurance
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance, dès lors que les conditions de sa saisine sont réunies et qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée sur le même litige.
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
France
Site de La Médiation de l’Assurance
Formulaire de saisine du médiateur
L’avis du médiateur ne lie pas les parties. Vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
4. Autorité de contrôle
L’activité d’intermédiation en assurance d’Étude et Réalisation d’Assurances est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR n’intervient pas dans le règlement des litiges individuels entre un professionnel et ses clients.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — ACPR
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
France
Site officiel de l’ACPR